Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2016, R.G. 2014/AB/593 (NL) (PDF - 298.6 ko)

  Le droit au crédit-temps - et, en conséquence, le droit aux indemnités d’interruption – est accordé en fonction de l’occupation du travailleur chez un employeur déterminé et il prend fin avec celle-ci. Dès lors que le travailleur serait ultérieurement réengagé chez un nouvel employeur à raison de 4/5^e, cette circonstance ne suffit pas à le faire bénéficier des allocations pour ce deuxième contrat, alors qu’aucune nouvelle demande n’a été introduite.

• C. trav. Bruxelles, 6 mars 2008, R.G. 49.206 (PDF - 197.6 ko)

  L’occupation requise pour ouvrir le droit aux allocations doit-elle être ininterrompue ?