Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Mons, 27 janvier 2011, R.G. 1997/AM/14.812 (Word - 66.5 ko)

  (Décision commentée)
  Dommage en droit commun – transaction – inopposabilité à l’organisme assureur

• C. trav. Bruxelles, 24 juin 2010, R.G. 2010/AB/129 (PDF - 113.4 ko)

  Base : brut - précompte payé à l’administration pour le compte de l’assuré social

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 17 septembre 2018, R.G. 16/1.468/A et 16/2.466/A (PDF - 866.7 ko)

  Les organismes assureurs AMI, soumis à une obligation légale de retenue et de versement du précompte professionnel, ne peuvent répéter l’indu qu’à la seule concurrence du montant net des indemnités allouées.