Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 12 janvier 2026, n° S.25.0010.N (PDF - 574.4 ko)

  Lorsque le juge du fond applique la loi étrangère, il doit en déterminer la portée sur la base de l’interprétation qui est donnée à cette loi dans l’État étranger. La Cour vérifie si la décision du juge du fond est conforme à cette interprétation. Il s’agit en l’espèce de l’appréciation en droit néerlandais des motifs de la rupture, considérés étrangers à l’incapacité de travail par la cour du travail – cette dernière en elle-même interdisant de rompre.

• Cass., 13 février 2023, n° S.22.0078.F (PDF - 528.9 ko)

  La loi étrangère ne peut être appliquée que dans l’interprétation qu’elle reçoit dans l’Etat en question et non dans une autre qui serait plus convaincante (en l’espèce loi luxembourgeoise interprétée selon les critères de la loi belge vu la similarité des dispositions légales).

• Cass., 23 avril 2018, n° S.16.0055.F (PDF - 451.4 ko)

  Lorsqu’il applique la loi étrangère, le juge du fond doit en déterminer la portée en tenant compte de l’interprétation qu’elle reçoit dans le pays dont elle émane. L’arrêt qui fait état des controverses auxquelles l’interprétation d’une disposition de droit étranger donne lieu et qui décide de se rallier à l’interprétation la plus fréquente en doctrine et en jurisprudence (dont il examine de manière approfondie le contenu, la portée et la pertinence) donne de la disposition une interprétation qui, en l’état partagé de la jurisprudence étrangère (congolaise en l’espèce), ne pourrait manifestement pas être tenue pour non conforme à celle que la disposition reçoit dans ce pays.

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 25 janvier 2017, R.G. 2014/AB/673 (PDF - 3.9 Mo)

  Lorsque le juge du fond applique la loi étrangère, il doit en déterminer la portée en tenant compte de l’interprétation qu’elle reçoit dans le pays dont elle émane. Il doit donc rechercher la portée des dispositions légales étrangères dans l’interprétation qu’en donnent la jurisprudence et la doctrine dans le pays d’origine. Il s’agit de procéder à une recherche raisonnable, eu égard aux sources disponibles et d’éviter une erreur manifeste.