Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 2 novembre 2018, R.G. 16/1.139/A et 16/1.224/A (PDF - 1.4 Mo)

  (Décision commentée)
  La loi du 4 décembre 2007 (article 7, § 4) impose de comptabiliser les intérimaires occupés chez l’utilisateur selon des règles particulières, étant que celui-ci doit tenir une annexe générale au registre du personnel, avec des mentions particulières (chacun devant avoir un numéro suivant une numérotation continue et dans l’ordre chronologique de sa mise à disposition). Des renseignements particuliers sont exigés (numéro d’inscription, nom et prénom, date de début et date de fin de la mise à disposition, identité de l’entreprise de travail intérimaire et durée hebdomadaire de travail).
  Se pose encore, pour ceux-ci, la question du double comptage (hypothèse du remplacement temporaire d’un travailleur permanent). Il ne faut en effet comptabiliser les intérimaires que lorsqu’un emploi supplémentaire est créé (même de façon temporaire).

• Trib. trav. Bruxelles, 12 mars 2008, R.G. 992/08 (PDF - 290.8 ko)

  (Décision commentée)
  Effectif moyen : prise en compte des intérimaires (cas de remplacement pour suivi de cours de langue ou des jours de repos compensatoires)