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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 21 février 2023, R.G. 2022/AN/58 (PDF - 446 ko)

  Dans le cadre des mesures d’assouplissement de la réglementation dues à la crise du coronavirus, l’ONEm a accepté dans un premier temps que des contrats de travail soient conclus pour être suspendus immédiatement mais, en date du 30 avril 2020, il a ajouté une condition à cet assouplissement, selon laquelle il ne serait pas accepté que des contrats de travail soient uniquement conclus pour une période entièrement couverte par du chômage temporaire.
  En l’espèce,il est acquis que le chômeur, qui a bénéficié du chômage temporaire coronavirus entre le 20 avril 2020 et le 22 mai 2020, travaillait comme chauffeur de bus scolaire depuis 2015 pour une société assurant ces transports dans le cadre de contrats a durée déterminée couvrant chacun une période de l’année scolaire. Un contrat a été conclu entre parties le 14 avril 2020 pour la dernière période de l’année scolaire débutant le 20 avril 2020. Toutefois, le 15 avril 2020, le Conseil national de sécurité n’a pas autorisé la reprise des cours au 20 avril mais seulement en mai.
  L’ONEm entendait récupérer les allocations de chômage temporaire pour force majeure Covid 19 payées entre le 20 avril et le 22 mai 2020 et le tribunal du travail lui avait donné raison.
  L’arrêt commenté le réforme : le nouveau contrat a été conclu légitimement le 14 avril, une réouverture des écoles n’était pas exclue à cette date, ce qui aurait obligé la société à remplir ses obligations contractuelles, or le métier exercé par le chômeur était en pénurie à l’époque.