Terralaboris asbl

Vacances extralégales


Documents joints :

C. trav.


  • Les montants versés au titre de simple pécule pour les jours de vacances extralégales non pris par le travailleur en cas de suspension du contrat ou de diminution des prestations constituent de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale, et ce en application de l’article 19, § 1er et 4 de l’A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.


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