Terralaboris asbl

Personnel cadre


Documents joints :

Trib. trav.


  • Dans le cadre du recours X-28, seule l’adéquation entre le poste, eu égard à sa description et sa place dans la hiérarchie, et la définition (légale) du cadre doit être vérifié.
    Sur la base du descriptif de fonctions, correspondent à la définition les fonctions exigeant un diplôme d’un certain niveau (ou l’expertise dans le domaine pratiqué), des compétences (notamment en langues et en informatique), une autonomie importante dans le travail et ayant (ou étant susceptibles d’avoir) un ou plusieurs subordonné(s) ou des tâches de formation des débutants. Tel n’est pas le cas des fonctions qui exigent moins de qualifications et n’emportent ni autonomie, ni autorité, ni responsabilités particulières. Les fonctions d’exécution ou exercées sous supervision ne sont pas des fonctions de cadre.

  • Rappel des critères admis en jurisprudence - Application dans le cas d’un groupement visant une asbl exécutant une activité précise (aide à la vie journalière et soins à domicile) et une autre dont l’objet est de coordonner les activités de la première.

  • Procédure : les parties intéressées peuvent introduire des demandes incidentes (contester d’autres fonctions que celles visées par le recours originaire). Elles doivent cependant être introduites avant l’échéance du délai de recours (X-28).
    Sur la notion de cadre : 4 conditions cumulatives sont fixées par le législateur (employé, qui ne fait pas partie du personnel de direction, qui exerce dans l’entreprise une fonction supérieure et exigence que la fonction soit de celles réservées aux titulaires d’un diplôme d’un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente). Le Tribunal n’est pas lié par les classifications du secteur, ni l’organigramme, ni l’intitulé de la fonction.
    Sous peine de vider la notion de son sens, ne peuvent être prises en compte les fonctions caractérisées par une autonomie relative, subalterne, sans réelle délégation de pouvoir et avec un pouvoir d’initiative réduit.


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