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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2019, R.G. 2016/AB/957 (PDF - 858.7 ko)

  L’obligation pour un employeur d’assujettir ses travailleurs salariés à la sécurité sociale et de verser les cotisations est un pilier du système de sécurité sociale belge qui a été instauré dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs et son non-respect peut conduire à un déséquilibre des finances publiques susceptibles de nuire à la sécurité sociale dans son ensemble et, par ailleurs, de conduire à une concurrence déloyale entre employeurs. Une telle obligation concerne manifestement l’ordre public. En conséquence, une convention de transaction accordant à la travailleuse des sommes sans respecter l’obligation d’assujettissement est nulle et de nullité absolue.