Terralaboris asbl

Exigence de bonne foi procédurale


Documents joints :

C. trav.


  • L’inertie du médié est un manquement à l’obligation de faire diligemment progresser la procédure dont il a demandé le bénéfice. Des atermoiements et manœuvres qui ne correspondent pas au respect de ses obligations et qui ont eu pour effet une durée anormalement longue de la procédure, préjudiciable aux créanciers, peut être constitutive de manquements graves à une collaboration loyale et active. L’ordonnance d’admission peut dès lors être révoquée pour ces motifs.

  • La volonté de collaborer à la procédure de règlement collectif de dettes et de se soumettre aux obligations qui en découlent doit perdurer tout au long de la procédure. En conséquence, aucun manquement aux obligations du médié ne peut être admis (collaboration avec le médiateur de dettes de même qu’information de ce dernier par le médié sur sa situation financière ou professionnelle). L’absence de nouvelles dettes est également exigée ainsi que le paiement des pensions alimentaires et frais extraordinaires incontestablement dus.

  • La bonne foi doit être vérifiée dès le dépôt de la requête. Elle justifie que soient demandées des informations complémentaires à peine de refuser l’admissibilité. Il n’y a ainsi pas d’admissibilité possible en cas d’organisation manifeste d’insolvabilité ou en cas de manquement à l’obligation de transparence patrimoniale.

  • La bonne foi procédurale est requise dès le dépôt de la requête, et ce jusqu’au terme du plan - à défaut de transmettre les informations demandées, la requête ne peut être accueillie

Trib. trav.


  • Les manquements à l’obligation de bonne foi à laquelle est soumis le médié sont susceptibles d’entraîner la révocation de la décision d’admissibilité ou du plan de règlement. La mauvaise foi ne résulte pas de comportements marqués par l’inconscience mais suppose un comportement qui néglige délibérément toute préoccupation de paiement. La procédure de règlement collectif de dettes ayant un caractère volontaire, la bonne foi procédurale est essentielle et elle suppose la collaboration normale à la procédure. Peut dès lors être accueillie la demande de révocation d’admissibilité fondée sur les manquements multiples du médié (non alimentation du compte de médiation, absence de toute information quant à ses revenus, absence à l’audience, absence de contacts avec le médiateur, …).


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