Terralaboris asbl

Critères sociaux


Documents joints :

C. trav.


  • Il y a cohésion sociale lorsque, dans les deux entités, au moins une même personne est active (que ce soit comme travailleur, comme gérant, etc.).
    Les critères repris à l’article 14, § 2, b), (2), de la loi du 20 septembre 1948 ne sont pas déterminants pour la définition du nouvel employeur au sens de la loi-programme (I) du 22 décembre 2003 (celle-ci ayant supprimé la référence à la loi du 20 septembre 1948 dans la définition de l’unité technique d’exploitation).

  • Pour l’application de l’article 344 de la loi-programme (l) du 24 décembre 2002, il y a lieu d’examiner à la lumière de critères socio-économiques s’il y a une unité d’exploitation. Cela implique d’examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec l’entité qui, au cours des douze mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau travailleur. Le nouvel engagement ne peut donner lieu à la réduction de cotisations s’il n’est pas accompagné d’une réelle création d’emploi dans la même unité d’exploitation technique.
    En l’espèce, les deux travailleurs engagés par la SPRL A. le 1er décembre étaient, jusqu’à la veille, occupés au sein de la SPRL AD. Un tel transfert de personnel permet de démontrer les liens sociaux entre l’entité qui occupe les deux travailleurs nouvellement engagés, et l’entité qui les occupait au cours des quatre trimestres précédant leur engagement. Dès lors, c’est à juste titre que l’ONSS a considéré que la SPRL A. ne pouvait pas bénéficier des réductions « groupes-cibles, premiers engagements ».

  • Il y a même unité technique d’exploitation lorsqu’une cession de fonds de commerce est intervenue et que la société repreneuse s’est engagée à réembaucher neuf ouvriers et deux employés qui faisaient partie de la société faillie ; le fait qu’il y ait eu une interruption d’activités durant quelques mois entre la déclaration de la faillite et l’engagement du personnel n’est pas de nature à nier l’existence d’un lien social (avec renvoi à Cass. 29 avril 2013, qui a décidé que la circonstance qu’un travailleur licencié par son employeur est engagé quelque mois plus tard par un autre employeur n’empêche pas qu’il y a lieu de prendre ce travailleur en compte lors de l’examen de l’éventuelle existence d’un lien social entre les deux entités exploitées par les deux employeurs). Confirment également l’existence de liens économiques et sociaux l’identité de siège social et d’exploitation, la dénomination des deux sociétés (similaire), ainsi que l’identité d’activités et de clientèle spécifique.

Trib. trav.


  • Le statut (stagiaire ou salarié) sous lequel le travailleur a presté dans l’une ou l’autre entité juridique importe peu pour apprécier le lien social. Dès lors par ailleurs que les deux sociétés ont des activités totalement identiques, qu’elles sont administrées par deux personnes qui sont cohabitants légaux, fondateurs et gérants des deux entités et que les sièges sociaux et sièges d’exploitation sont proches l’un de l’autre, il y a également cohésion économique.

  • Le critère social est rencontré dès lors que deux travailleurs salariés ont été occupés par la première société avant d’être engagés (six mois plus tard) par la seconde. Par ailleurs, la circonstance que les actionnaires et les organes respectifs des deux sociétés ne sont pas identiques n’est pas suffisant pour contester utilement l’existence d’une unité technique d’exploitation.

  • Les critères sociaux découlent de divers éléments indiquant une cohésion sociale entre plusieurs entités juridiques, comme notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, etc. Les critères sociaux s’apprécient également au regard de la présence, dans les différentes structures, des mêmes personnes. Un transfert de personnel (même postérieur à une rupture de contrat de travail) est un élément pertinent pour l’appréciation des liens sociaux.


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