Documents joints :

Cass.

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• Cass., 1^er décembre 2014, n° S.13.0115.F (PDF - 23.7 ko)

  Le délai pour se pourvoir en cassation est, hormis les cas où la loi établit un délai plus court, de 3 mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire. Lorsque, dans une contestation entre des organismes chargés de l’application des lois et règlements en matière d’AMI, relativement aux droits et obligations qui en résultent pour eux, le greffier notifie la décision aux parties par pli judiciaire, cette notification ne constitue pas le point de départ du délai, qui ne commence à courir qu’à partir de la signification de la décision.

• Cass., 3 mars 2014, n° S.13.0096.F (PDF - 12.1 ko)

  (Décision commentée)
  La contestation relative aux montants de la créance que le travailleur salarié peut opposer au Fonds de fermeture est une contestation visée à l’article 580, 2°, du Code judiciaire. Le délai de trois mois pour se pourvoir en cassation court donc à partir de sa notification.