Terralaboris asbl

Statut des médecins


Documents joints :

C. const.


  • L’article 35, 1°, du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics (qui prévoit que « le personnel de l’association est soumis à un régime statutaire ou contractuel ») vise uniquement les membres du personnel d’une « association chapitre XII » et non les médecins hospitaliers appelés à effectuer des prestations médicales au sein d’un hôpital créé sous cette forme. En ce qui concerne ces prestations, les médecins hospitaliers ne sont pas visés par la disposition attaquée. Cette disposition permet donc à un hôpital constitué en « association chapitre XII » d’engager, pour exercer les prestations médicales qu’il entend offrir aux patients, des médecins qui pourront exercer leur art en étant liés par un statut, par un contrat ou sous le statut d’indépendant.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be