Documents joints :

C. const.

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• C. const., 14 mai 2009, n° 86/2009 (PDF - 31.1 ko)

  Intérêts dus sur le brut au travailleur et intérêts dus aux institutions publiques - intérêts de retard payés en une seule fois à un créancier pour une période déterminée - intérêts de retard se succédant dans le temps

Cass.

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• Cass., 1^er décembre 2008, n° S.07.0116.N (PDF - 74.8 ko)

  Rémunération dont le droit au paiement naît à partir du 1^er juillet 2005 - confirmation de l’arrêté royal du 3 juillet 2005 par la loi du 8 juin 2008

• Cass., 17 mars 2008, n° S.07.0015.F (PDF - 56.1 ko)

  Assiette des intérêts dus sur la rémunération - application de la loi en vigueur au moment où est né le droit au paiement de celle-ci

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 18 novembre 2009, R.G. 2008/AB/51.292 (PDF - 423.6 ko)

  Droit au payement né avant le 1^er juillet 2005- renvoi à cass., 17 mars 2008, R.G., S.07.0015.F

• C. trav. Bruxelles, 25 mai 2009, R.G. 48.133 (PDF - 354.1 ko)

  Droit au paiement né avant le 1^er juillet 2005 - intérêts sur le net - article 69 de la loi du 8 juin 2008