Documents joints :

C. const.

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• C. const., 18 octobre 2012, n° 123/2012 (PDF - 60.2 ko)

  Non applicable

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 25 février 2008, R.G. 49.557 (PDF - 341.6 ko)

  Fin de contrat à durée déterminée et de contrat de remplacement - non respect des articles 10, 10bis et 11ter LCT