Terralaboris asbl

Autre indemnité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Il n’y a pas d’interdiction de cumul entre une indemnité versée lors de la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale et les indemnités AMI si cette indemnité peut être considérée comme un témoignage de reconnaissance et n’entre pas dans la notion de rémunération.
    Dès lors que l’employeur savait qu’il n’était redevable d’aucune indemnité compensatoire de préavis, s’agissant d’une rupture pour force majeure et qu’il a fait le choix de verser une somme à ce travailleur à la fin du contrat de travail, il ne s’agit pas d’une rémunération au sens de l’article 103, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.


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