Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 5 mars 2014, R.G. 2012/AB/365 (PDF - 356.3 ko)

  (Décision commentée)
  Obligation de reclassement suite à la fermeture d’une UTE – travailleur protégé dont la levée de protection a été autorisée

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 16 janvier 2014, R.G. 97/60.516/A (PDF - 101.5 ko)

  Si dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de licencier pour motif grave, l’employeur procède au licenciement après l’arrêt de la cour du travail l’autorisant et que cet arrêt est cassé, le travailleur doit, pour bénéficier de l’indemnité de protection, introduire une action dans l’année du congé. Le travailleur a un intérêt à agir en justice sans attendre la décision de la Cour de cassation, puisqu’il risque de se voir opposer la prescription de son action.