Terralaboris asbl

Incapacité temporaire partielle


Documents joints :

Cass.


  • L’article 3bis s’applique, que l’incapacité temporaire soit totale ou partielle. Lorsque la date de consolidation est postérieure à l’expiration du contrat de travail, le droit à l’indemnisation court jusqu’à la date de consolidation ou de la reprise complète du travail.


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