Terralaboris asbl

Loi 91

C. trav. Bruxelles, 6 mai 2024, R.G. 2022/AB/702 et 2022/AB/752 (PDF - 3.8 Mo)

Ni la loi du 19 mars 1991 ni la loi anti-discrimination n’excluent le cumul des indemnités qu’elles prévoient. En règle, dès lors que le cumul n’est pas expressément exclu, il est autorisé, sauf à considérer la finalité des indemnités et le dommage couvert. La cour renvoie notamment à l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et aux arrêts de la Cour de cassation du 3 décembre 2012 (S.11.0014.F) et 20 février 2012 (S.10.0048.F).

Trib. trav. néerl. Bruxelles, 28 septembre 2023, R.G. 22/547/A (PDF - 523.6 ko)

L’indemnité de protection d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991 est cumulable avec une indemnité pour discrimination au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.