Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège, sect. Liège, 25 avril 2012, R.G. 2011/AL/341 (PDF - 534 ko)

  Formes et délais (procédure avant la loi du 10 janvier 2007)

• C. trav. Mons, 19 février 2010, R.G. 2008/AM/21.178 (Word - 85 ko)

  Condition nécessaire mais suffisante : il n’est pas requis que le travailleur fasse la preuve de ses intentions réelles