Terralaboris asbl

Obligations de la caisse


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Le devoir d’information et d’assistance de la caisse d’assurances sociales prévu par l’arrêté royal n° 38 suppose qu’elle ait été interrogée par le travailleur indépendant sur un point précis relatif à ses droits et obligations.
    Dans la mesure où la caisse n’a pas été interrogée sur un point précis, elle ne pouvait suggérer au gérant de démissionner de son activité de gérant, et ce dans le but d’éviter le paiement des cotisations. Pour la cour, il n’y a ici aucune faute dans son chef. Sur le point de savoir, cependant, si la caisse a commis une faute en n’ayant pas pris immédiatement position sur son statut, ce qui l’aurait décidé à mettre fin à celui-ci plus tôt, le fait de ne pas réclamer les cotisations d’indépendant pour les trimestres après la déclaration de cessation d’activité alors que cette fin était contestée est une erreur qui doit donner lieu à réparation.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be