Terralaboris asbl

Affichage X (et recours)


Documents joints :

C. const.


  • Il résulte d’une lecture conjointe des articles 14, 30, 31 et 31bis de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales que le recours introduit devant le tribunal du travail concernant le contenu des informations affichées conformément à l’article 14 de la même loi sans dépôt préalable d’une réclamation auprès du conseil d’entreprise, du comité pour la prévention et la protection du travail ou de l’employeur, selon le cas, est irrecevable.
    Pour la Cour, ces dispositions ne violent pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec le principe général du droit d’accès à un juge.
    Le législateur peut en effet faire de l’introduction d’un recours préalable une condition d’admissibilité de l’action portée devant les cours et tribunaux. En matière d’élections sociales, le fait de subordonner la recevabilité du recours introduit devant le tribunal du travail au dépôt préalable d’une réclamation au niveau de l’entreprise est raisonnablement justifié par la nécessité de privilégier le règlement des litiges d’abord au sein de l’entreprise. L’obligation d’introduire une telle réclamation est de nature, d’une part, à permettre, le cas échéant, une résolution rapide des litiges, grâce à la concertation sociale, et, d’autre part, à éviter un engorgement inopportun des cours et tribunaux par des litiges qui pourraient être réglés en amont.
    Le délai, relativement court, de sept jours pour introduire la réclamation est raisonnablement justifié par la volonté du législateur de ne pas retarder excessivement le déroulement de la procédure électorale et la fixation du point de départ du délai pour introduire une réclamation à la date de l’affichage de l’avis visé à l’article 14 de la loi du 4 décembre 2007, et non à sa notification aux organisations représentatives de travailleurs concernées, est pertinente, eu égard à la nécessité de respecter les échéances fixées par le calendrier légal des élections sociales.

Cass.


  • Répartition des mandats entre les différentes catégories de travailleurs : non prise en compte des intérimaires (les articles 25 et 26 de la loi du 4 décembre 2007 ne constituent pas des dispositions qui imposent à l’employeur une obligation fondée sur le nombre de travailleurs occupés au sens de l’article 25 de la loi du 24 juillet 1987 mais régissent les relations entre les différentes catégories de travailleurs au sein de l’entreprise).

  • Détermination du nombre de mandats de représentants du personnel : prise en compte des intérimaires sur pied de l’article 25 de la loi du 24 juillet 1987

  • Le recours contre l’absence d’affichage X n’est pas un recours réglementé (par l’actuel article 31bis de la loi du 4 décembre 2007). Le jugement statuant sur ce recours est donc susceptible d’appel.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be