Terralaboris asbl

Guidance budgétaire


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Sauf circonstances exceptionnelles, les C.P.A.S. ne doivent pas se substituer aux banques ou aux organismes financiers et faire l’avance de fonds nécessaires à la couverture des dettes d’un requérant qui aurait mal assuré la gestion de ses biens ou revenus. En cette occurrence, cependant, le C.P.A.S. doit accorder une guidance budgétaire, voire prendre en charge une médiation des dettes de celui-ci. Ceci est d’autant plus le cas en matière de fourniture d’énergie qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’aide sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies, des initiatives doivent être prises par les sociétés distributrices d’énergie, étant de transmettre au C.P.A.S. compétent (sauf opposition de la personne intéressée) la liste des clients en difficulté de paiement afin de permettre à ce C.P.A.S. de prendre contact avec ces derniers et d’envisager les moyens les plus adéquats de résoudre la situation. En l’absence de telles démarches des sociétés distributrices concernées, la demanderesse en justice, qui sollicite une aide sociale, ne peut supporter seule les conséquences de cette négligence ou omission.


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