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Bien immobilier


Documents joints :

C. trav.


  • Pour déterminer les moyens d’existence dont dispose le demandeur de GRAPA, la réglementation se réfère exclusivement au revenu cadastral des immeubles possédés, soit le revenu annuel qu’un bien immobilier est censé rapporter à son propriétaire. Il correspond donc, en principe, au revenu locatif, tenant compte des frais pour réparations et entretien, ainsi que de la vétusté du bien. Il n’est pas exigé que le bien génère effectivement des revenus. Les textes ne distinguent, en effet, pas selon que l’immeuble est resté inoccupé ou non et est, ou non, productif de revenus, notamment de loyers. Dans la mesure, cependant, où un immeuble bâti n’a procuré aucun loyer et est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours, non nécessairement consécutifs, le précompte immobilier est réduit en fonction du nombre de jours d’improductivité, à charge de prouver qu’il était vide et que son inoccupation était involontaire.


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