Terralaboris asbl

Mandat / Désignation (art. 5bis A.R. n° 38)


Documents joints :

C. trav.


  • Non-assujettissement - conditions d’exercice du mandat dans un organisme public ou privé - représentation politique non visée à défaut de remplir les critères de l’A.R. - cotisations dues


  • Dès lors qu’un fonctionnaire communal est chargé d’une mission auprès d’une intercommunale, si sa qualité de fonctionnaire est une condition de sa désignation, la mission elle-même n’est pas nécessairement exercée dans le cadre du statut. Dans cette hypothèse, les conditions d’exonération à l’assujettissement au statut social ne sont pas remplies.


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