Terralaboris asbl

Droits d’auteur et voisins


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Suite à la modification introduite par un arrêté royal du 7 février 2014, les droits d’auteur, droits voisins ou droits d’exploitation sont, lorsqu’ils n’ont pas été soumis à des retenues de sécurité sociale, à prendre en compte pour le calcul de la limitation du cumul autorisé par l’article 130 de l’arrêté royal organique.


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