Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 13 septembre 2013, R.G. 2011/AM/377 (PDF - 472.6 ko)

  (Décision commentée)
  Conditions – notion d’activité – tâches accessoires ou résiduelles

• C. trav. Mons, 9 novembre 2012, R.G. 2011/AM/471 (PDF - 425.1 ko)

  (Décision commentée)
  Notion de cessation – maintien d’activités accessoires ou de minime importance

• C. trav. Bruxelles, 8 avril 2011, R.G. 2007/AB/50.237 (PDF - 346.4 ko)

  (Décision commentée)
  Notion de cessation – remboursement d’indu – manœuvres frauduleuses

• C. trav. Anvers, 3 novembre 2006, R.G. 2.050.316 (PDF - 271.8 ko)

  Pas d’incompatibilité entre incapacité de travail et séances de pose comme modèle, fussent-elles rétribuées

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 9 décembre 2024, R.G. 23/570/A (PDF - 11 Mo)

  (Décision commentée)
  L’exécution des tâches comptables auxquelles un indépendant est tenu en vertu des lois fiscales est accessoire et limitée par rapport à son activité professionnelle et n’est pas de nature à rendre celle-ci économiquement viable. Elle rentre dans le champ des activités minimes dont la poursuite n’est pas incompatible avec l’état d’incapacité de travail de l’intéressé.

• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 16 mars 2022, R.G. 20/2.029/A, 21/319/A et 21/1.329/A (PDF - 519.1 ko)

  Pour être reconnu en incapacité de travail, l’article 19 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 exige que le travailleur indépendant cesse toute activité. Cette notion doit être approchée raisonnablement : des tâches accessoires et de minime importance ou des activités résiduelles ou marginales ne font, ainsi, pas obstacle à cette exigence, sauf si ces tâches ou activités sont déterminantes pour la survie de l’entreprise.