Terralaboris asbl

Frais d’hospitalisation


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le mandat donné par un patient d’un hôpital à cette institution hospitalière afin qu’elle récupère auprès du C.P.A.S. le montant des frais d’hospitalisation, et ce, au besoin, via une procédure judiciaire est légal. L’hôpital est le mandataire ad agendum de son patient et il a mandaté son avocat pour le représenter dans l’instance, avec un mandat ad litem. En vertu de l’article 440 du Code judiciaire, la validité du mandat est présumée.
    Pour ce qui est de l’objet du mandat, il entre dans l’objet social de l’hôpital, puisque celui-ci dispose des pouvoirs les plus étendus, en vertu de ses statuts, dans l’exercice de sa mission hospitalière. En outre, le mandat d’agir pour le compte de l’un de ses (anciens) patients lui permet de réaliser ses objectifs, qui sont notamment d’assurer une médecine de qualité et d’atteindre l’équilibre financier durable requis.


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