Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Liège), 1^er avril 2022, R.G. 2021/AL/24 (PDF - 632.1 ko)

  Une prime de maintien de poste d’un montant fixe allouée par avenant contractuel, en sus de sa rémunération mensuelle brute, à un travailleur à qui, dans le cadre du démantèlement de l’entreprise, il est demandé de prolonger ses tâches en raison de leurs spécificités et de ses compétences, constitue une contrepartie du travail accompli en exécution du contrat et répond en tous points à la définition de la rémunération en cours au sens de l’article 39, § 1^er, L.C.T. Il y a dès lors lieu d’en tenir compte dans le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis et des primes de fin d’année.

• C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2019, R.G. 2017/AB/217 (PDF - 707.6 ko)

  Une prime liée à l’exercice d’une fonction n’est plus due si l’on n’exerce plus celle-ci (voy. Cass., 19 janvier 2004, n° S.030073.N). Il en va de même d’une voiture de société à laquelle le travailleur acquiert le droit en cas de promotion lorsque, n’ayant pas rempli la condition mise au maintien de cet avantage (faire ses preuves dans cette nouvelle fonction), l’intéressé réintègre son poste originaire.

• C. trav. Bruxelles, 30 mai 2012, R.G. 2011/AB/163 (PDF - 691.2 ko)

  (Décision commentée)
  Condition de présence dans l’entreprise – article 1178 Code civil – prime spéciale

• C. trav. Bruxelles, 8 septembre 2006, R.G. 45.042 (PDF - 638.6 ko)

  Non paiement - infraction (élément moral et matériel)