Documents joints :

Cass.

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• Cass., 7 avril 2014, n° S.13.0080.N (PDF - 9.9 ko)

  (Décision commentée)
  Nature de l’action en répétition : loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt

• Cass., 6 janvier 2014, n° S.12.0067.F (PDF - 34.8 ko)

  (Décision commentée)
  Taux d’intérêt applicable au remboursement des cotisations sociales

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 15 mars 2018, R.G. 2016/AB/1.116 (NL) (PDF - 869 ko)

  L’article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt vise le taux d’intérêt légal dans les matières sociales, ce qui est plus large que les demandes venant de l’O.N.S.S. Est également visée la demande de remboursement de cotisations indûment payées. Aucune disposition, ni dans la loi O.N.S.S. ni dans l’arrêté royal d’exécution, ne vient déroger à cette règle. Le taux d’intérêt devant bénéficier à celui qui a payé des cotisations indues est dès lors de 7%.

• C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2010/AB/907 (PDF - 248.3 ko)

  Intérêts moratoires - pas de suspension eu égard à une autre procédure ou à la mise en liquidation de la société

• C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2008/AB/51.380 (PDF - 313.8 ko)

  (Décision commentée)
  Intérêts sur l’indu

• C. trav. Bruxelles, 4 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.043 (PDF - 228.4 ko)

  (Décision commentée)
  Intérêts légaux sur le remboursement des cotisations sociales

• C. trav. Bruxelles, 24 mai 2007, R.G. 39.679 (PDF - 836.1 ko)

  Action en répétition d’un indu dans le cadre spécifique des obligations imposées aux entrepreneurs par la loi du 29.06.1969 (retenues sur factures)