Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 28 juin 2024, R.G. 2023/AM/102 (PDF - 970.8 ko)

  Un accord social prévoyant, pour les travailleurs qui ont réduit leur temps de travail, que, en cas de licenciement avec préavis, la base de calcul de l’indemnité se ferait sur la base de la rémunération perçue avant cette réduction est applicable aux travailleurs bénéficiant de la protection contre le licenciement au sens de la loi du 19 mars 1991, l’indemnité de protection englobant cette indemnité compensatoire et celles-ci constituant toutes deux des sanctions de la rupture du contrat de travail en violation des dispositions légales. La cour estime également en l’espèce que ceci vaut pour le mi-temps médical (réduction imposée par des problèmes de santé).

• C. trav. Bruxelles, 20 décembre 2010, R.G. 2008/AB/51.656 (PDF - 554.1 ko)

  (Décision commentée)
  Assiette identique à celle de l’indemnité de congé – cas du partage du « tronc » dans l’HORECA