Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 16 mai 2023, R.G. 2022/AL/399 (PDF - 339.7 ko)

  Si l’expert s’est entretenu avec le médecin-conseil de l’assureur-loi en l’absence de la victime lors d’une première séance, il y aurait prima facie, violation du principe du contradictoire. En l’espèce, ce fait n’a cependant pas empêché ultérieurement la victime d’exercer ses droits de défense. En effet, d’une part, une seconde séance a eu lieu, ce qui lui a laissé la possibilité de répondre et, d’autre part, elle a sollicité l’entérinement du rapport d’expertise en première instance.

• C. trav. Mons, 17 septembre 2018, R.G. 2017/AM/277 (PDF - 300 ko)

  Le caractère contradictoire d’une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s’applique à toutes les opérations d’expertise. En cas de violation des droits de la défense, le rapport ne sera pas annulé à défaut de texte prévoyant cette sanction, mais écarté des débats ou déclaré inopposable à la partie dont les droits de la défense ont été violés. Tel sera notamment le cas lorsque des pièces transmises à l’expert n’ont pas été communiquées à la partie adverse ou lorsqu’une partie n’a pas été convoquée à une opération d’expertise ou n’a pu faire valoir ses observations sur les préliminaires du rapport.
  Voir ég. C. trav. Mons, 9 juillet 2014, R.G. 2013/AM/223.

• C. trav. Bruxelles, 4 mai 2015, R.G. 2013/AB/265 (PDF - 693.3 ko)

  Ne peut être considérée comme un manquement aux articles 972bis, § 2, alinéa 3, C.J. et 976, alinéa 1^er, du même Code la circonstance que l’expert judiciaire n’aurait pas communiqué aux parties elles-mêmes et à leurs avocats les rapports de deux spécialistes consultés. Dans la mesure où les conseils juridiques ont été informés par l’expert de l’envoi des rapports des sapiteurs aux conseils techniques et qu’ils ont pu prendre connaissance du résultat de ces examens spécialisés, repris dans le rapport provisoire qui leur a été envoyé, l’expert judiciaire a, par ces communications faites aux parties et à leurs conseillers techniques, satisfait au prescrit des articles précités.