Terralaboris asbl

Désignation / Election


Documents joints :

C. trav.


  • La convention collective du 6 février 1996 conclue au sein de la C.P. 209 prévoit que seuls les employés syndiqués visés par la convention collective de travail précisant les barèmes et la classification des fonctions sont représentés auprès de leur employeur et peuvent participer aux élections. Cette convention collective aboutit à priver une partie des employés syndiqués de leur droit d’être représentés par la délégation syndicale et de leur droit de participer à son élection, en contradiction avec les principes mentionnés par la convention-cadre du 24 mai 1971. La distinction opérée entre les employés syndiqués selon que leur fonction est ou non reprise dans une classification qui détermine elle-même un niveau de barème méconnaît les règles de l’égalité et de la non-discrimination.

Trib. trav.


  • Le fait que, à défaut d’accord entre organisations syndicales relativement à la désignation d’une délégation syndicale commune, des élections doivent être organisées conformément à la procédure électorale prévue pour les conseils et comités n’implique nullement qu’il faille, une fois les élections organisées ─ et déterminé le nombre de mandats dont disposera chacune des organisations impliquées ─, s’en tenir encore aux dispositions de la loi relative aux élections sociales, la référence à celle-ci ne visant que le déroulement des élections. Il s’ensuit que, une fois les élections tenues et le nombre de mandats attribué à chaque organisation syndicale, il faut revenir aux règles contenues dans la C.C.T. applicable en l’espèce (C.C.T. n° 5 ou autre).
    Celle loi ne concerne ainsi que la composition des conseils et comités, mais non celle des délégations syndicales, dont elle ne détermine pas le nombre de membres, ce dernier étant fixé par la C.C.T. applicable en l’espèce. Elle ne concerne, de même, que le remplacement des mandats des membres des conseils et comités et non celui des membres des délégations élues, lequel se fait également comme conventionnellement prévu.


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