Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 16 juillet 2013, R.G. 2012/AB/52 (PDF - 322.9 ko)

  (Décision commentée)
  Procédure de l’arrêté royal du 28 mai 2003 – obligations du conseiller en prévention-médecin du travail

• C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2011, R.G. 2010/AB/525 (PDF - 671.6 ko)

  (Décision commentée)
  Mécanisme légal – article 34 de la loi du 3 juillet 1978 – absence d’arrêté royal fixant sa date d’entrée en vigueur – conséquences