Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Namur), 14 mars 2019, R.G. 2017/AN/78 (PDF - 685.2 ko)

  Est incompatible avec une relation de prestations de services à caractère indépendant la convention de conciergerie intégrant la nécessité de respecter des instructions, d’un contrôle de l’exécution des tâches et d’un pouvoir de sanction.