Documents joints :

C. const.

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• C. const., 25 septembre 2014, n° 138/2014 (PDF - 148 ko)

  Agent statutaire – base du calcul de la pension – services accomplis comme agent nommé à titre définitif (oui) – services civils rendus en qualité d’agent temporaire (oui) – prestations accomplies dans le cadre spécial temporaire (non : car pouvant intervenir dans le cadre de la pension comme travailleur salarié)