Commentaire de C. trav. Bruxelles, 30 juin 2015, R.G. 2013/AB/1.064
Mis en ligne le 11 janvier 2016
Application immédiate de la loi - absence d’effets disproportionnés pour les parties engagées dans des procédures judiciaires - possibilité pour le juge de diminuer le montant en cas de situation manifestement déraisonnable
(Décision commentée)
Le juge ne peut retenir un autre montant que le montant de base dans certaines conditions, dont le caractère manifestement déraisonnable de la situation. Tel est le cas lorsque l’employeur a été d’une mauvaise foi certaine dans la gestion du contentieux (faits de harcèlement admis en interne mais contestés devant le juge).
Bénéficiaire de l’aide juridique ayant succombé – possibilité pour le juge de fixer l’indemnité de procédure en-dessous du minimum et même à un montant symbolique dans une décision spécialement motivée s’il considère qu’il serait déraisonnable de la fixer au minimum
C.P.A.S. – absence de caractère manifestement déraisonnable
Harcèlement - débouté de la procédure en référé - critères de fixation de l’indemnité
Caractère manifestement déraisonnable de la situation - complexité de l’affaire
Caractère manifestement déraisonnable
Possibilité de déroger au minimum - renvoi à C. const., 18 décembre 2008 (n° 182/2008)
Indemnité ramenée à l’euro symbolique vu un ensemble de critères (écart entre les situations socio-économiques des parties, partie en règlement collectif de dettes,...)