Documents joints :

Trib. trav.

---

• Trib. trav. néerl. Bruxelles, 28 septembre 2023, R.G. 22/547/A (PDF - 523.6 ko)

  (Décision commentée)
  L’indemnité de protection d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991 n’étant pas une indemnité compensatoire de préavis, il n’y a pas lieu d’en soustraire les quatre semaines prévues pour financer l’outplacement du travailleur.