Terralaboris asbl

Frais scolaires


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors qu’un étranger bénéficie d’une reconnaissance provisoire du statut de victime de la traite des êtres humains, il bénéficie d’une certaine protection de l’Etat belge, comprenant un droit de séjour dont l’on peut escompter qu’il sera confirmé, dans la mesure où le juge constate qu’il a déjà été reconduit. Cette situation de séjour ne peut dès lors être considérée comme trop précaire pour que l’intéressé puisse s’engager dans un projet d’études à long terme. Le juge peut dès lors, en référé, admettre la condamnation du C.P.A.S. au paiement du minerval, dans la mesure où celui-ci doit être payé dans un délai déterminé en début d’année et que, à défaut, l’intéressé risque de voir sa situation hypothéquée en ce qui concerne la possibilité de poursuivre ses études.

  • Le droit à l’autonomie et à l’intégration sociale des personnes handicapées – quel que soit leur âge – et les engagements des Etats en matière d’éducation peuvent être réalisés par le biais d’institutions spécialisées publiques ou privées (art. 15 de la Charte sociale européenne). Dans l’exécution de leurs missions, les CPAS peuvent recourir à la collaboration d’établissements privés (loi du 8 juillet 1976, art. 61). Le fait que l’école fréquentée par un enfant autiste soit une école privée non subsidiée ne suffit pas pour justifier le refus de prise en charge de frais scolaires.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be