Commentaire de Cass., 27 mai 2013, R.G. S.12.0081.F
Mis en ligne le 29 juillet 2013
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 mars 2012, R.G. 2009/AB/52.543
Mis en ligne le 16 juillet 2012
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/52.543
Mis en ligne le 9 août 2011
La volonté, exprimée dans les travaux préparatoires de l’article 27 de l’arrêté royal n° 50, d’inciter tous les Etats à conclure des accords de réciprocité avec la Belgique ne constitue pas une considération très forte de nature à justifier que le paiement de la pension de retraite de travailleurs étrangers résidant sur le territoire d’un Etat avec lequel un tel accord n’a pas été conclu soit suspendu. (Rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour du travail du 21 mars 2012, arrêt faisant également suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2013, dans lequel elle a interrogé la Cour constitutionnelle, celle-ci ayant répondu par arrêt n° 86/2014 du 6 juin 2014).
(Décision commentée)
Exportabilité – discrimination ? - question à la cour constitutionnelle
(Décision commentée)
Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne (suite de C. trav. Bruxelles, 17 février 2011)
(Décision commentée)
Conditions du paiement hors Union Européenne – discriminations possibles