Terralaboris asbl

Travail des étudiants et droit aux allocations


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’arrêté royal du 10 août 2005 a entraîné un recul significatif pour le jeune qui ne reprendrait pas ses études, celui-ci étant désormais soumis à un quota d’heures alors qu’il ne l’était pas précédemment. Cependant, la cour admet l’existence de motifs liés à l’intérêt général. Le but était d’éviter que les étudiants qui avaient terminé leurs études cumulent, dans le courant des mois de juillet, août et septembre, une activité lucrative substantielle avec un droit aux allocations familiales. Il s’agissait également de supprimer une discrimination avec l’étudiant qui avait terminé ses études et s’était quant à lui inscrit comme demandeur d’emploi, étant ainsi soumis à des normes plus rigoureuses en matière de revenus.

  • (Décision commentée)
    Un arrêté royal du 10 août 2005 a fixé les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l’enfant qui suit des cours ou qui poursuit sa formation. S’il n’y a pas de suspension lorsque l’activité est exercée pendant les mois de juillet, août et septembre, un sort particulier est fait aux périodes de vacances intervenant notamment après la dernière année non supérieure, se terminant au 31 août lorsque l’enfant ne reprend pas effectivement la fréquentation scolaire : dans cette hypothèse l’activité lucrative n’entraîne pas la suspension de l’octroi des allocations familiales si elle n’excède pas 240 heures durant le trimestre civil dans lequel elles s’inscrivent.
    Cet arrêté royal abrogeait un texte précédent, qui prévoyait un droit inconditionnel en juillet et un droit durant le mois d’août – ou le cas échéant septembre – à condition que l’activité soit exercée soit dans le cadre d’un contrat de travail d’étudiant soit durant moins de 80 heures par mois. Se pose ainsi la question de savoir si cette évolution législative ne permet pas de constater dans la restriction imposée par l’arrêté royal du 10 août 2005 un recul significatif de la protection sociale et s’il ne convient pas d’examiner cette évolution au regard de l’obligation de standstill inscrite à l’article 23 de la Constitution. (Réouverture des débats)

  • (Décision commentée)
    Travail du 3e trimestre (dernières vacances après la fin des études) – notion légale de « fin des études »


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be