Documents joints :

Cass.

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• Cass., 25 octobre 2010, n°S.09.0052.F (PDF - 29.5 ko)

  (Décision commentée)
  Notion de décision judiciaire (au sens de l’article 72, alinéa 1^er LAT) : décision qui fixe le droit à l’allocation annuelle - inclut la décision rendue sur la rémunération de base - exigence d’une décision passée en force de chose jugée

C. trav.

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• C. trav. Mons, 5 novembre 2013, R.G. 2013/AM/362 (PDF - 88.9 ko)

  Décision de renvoi après Cass., 25 octobre 2010, n°S.09.0052.F (ci-dessus - décisions commentée)