Documents joints :

Cass.

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• Cass., 17 mai 2010, n° S.09.0112.N (PDF - 107.3 ko)

  Arrêt ayant donné lieu à C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2012 - cassation vu la violation des droits de défense

• Cass., 10 septembre 2007, n° S.06.0050.F (PDF - 47.8 ko)

  L’article 37bis s’applique à toutes les indemnités d’incapacité temporaire de travail (et non seulement à celles dues en cas d’application de l’article 25, al. 3)

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2025, R.G. 2023/AB/110 (PDF - 373.8 ko)

  Après réouverture des débats ordonné dans l’arrêt du 3 février 2025 - existence d’un seul temps partiel.

• C. trav. Bruxelles, 3 février 2025, R.G. 2023/AB/110 (PDF - 15.9 Mo)

  (Décision commentée)
  La rémunération de base du travailleur à temps partiel pour l’incapacité permanente est celle d’un temps plein, s’agissant d’indemniser sa perte de capacité, à savoir sa valeur économique.
  Pour l’incapacité temporaire, par contre, seule est prise en compte la rémunération perdue, étant celle perçue dans le cadre du contrat.
  Si le travailleur a d’autres occupations, seule est prise en compte par la loi celle exercée dans le cadre d’un autre temps partiel.

• C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2012, R.G. 2011/AB/797 (PDF - 282.9 ko)

  Occupation de 2 jours/mois dans une entreprise dépendant du secteur HORECA – absence de document C4 ou de Dimona permettant de considérer chaque prestation comme une occupation occasionnelle (entraînant un calcul de la RB sur un temps plein) – occupation à temps partiel