Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Liège, 23 juin 2015, R.G. 2014/AL/372 (PDF - 410.6 ko)

  (Décision commentée)
  Par locaux habités au sens de la loi du 6 novembre 1972 concernant l’Inspection du travail, il ne faut pas distinguer, en ce qui concerne la notion de domicile, le local habité et le jardin lui-même. Il faut entendre par là l’habitation, mais également les dépendances (jardin, cour, remises, garages, allées) de cette habitation, où la personne est amenée à vivre sa vie privée. Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal social, il y a obligation, pour la visite d’un espace habité, d’obtenir l’autorisation du juge d’instruction.

• C. trav. Bruxelles, 27 juin 2013, R.G. 2011/AB/523 (PDF - 270.7 ko)

  (Décision commentée)
  Violation de domicile – preuve illégale