Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 10 mars 2026, R.G. 2024/AL/76 (PDF - 634.6 kio)

  Selon l’article 8, alinéa 1er, de l’arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les membres du personnel contractuel bénéficient d’une rémunération identique au traitement et aux augmentations intercalaires liées à l’échelle de recrutement du niveau correspondant au diplôme requis. Il s’en déduit une égalité de traitement entre agents contractuels et statutaires exerçant une même fonction. Cette égalité de traitement découle d’ailleurs de manière plus générale encore des articles 10 et 11 de la Constitution, qui interdisent les discriminations entre agents statutaires et contractuels.
  Opérer une différence de traitement entre ces deux catégories est, sauf à démontrer un critère objectif permettant de la justifier, constitutif de faute entraînant le droit à la réparation du dommage causé, laquelle consiste en le paiement des arriérés de rémunération brute correspondant à la différence entre la rémunération proméritée (rémunération fixe, éventuelle rémunération variable, prime de fin d’année, pécule de vacances, …) et celle qui eût dû l’être.

• C. trav. Bruxelles, 9 septembre 2021, R.G. 2018/AB/553 (PDF - 878.1 kio)

  (Décision commentée)
  Rien ne justifie que des prestations identiques effectuées au sein du même corps et dans des conditions identiques soient indemnisées différemment, ainsi pour des prestations nocturnes et de week-end. La distinction entre pompiers professionnels selon qu’ils ont cinq ans ou non d’ancienneté n’est pas justifiée : la pénibilité et l’atteinte à la vie familiale et sociale sont les mêmes pour le pompier, quelle que soit son ancienneté de fonction.
  La cour ajoute que, autrement composée, elle s’est déjà prononcée en ce sens pour l’octroi de la même allocation entre pompiers volontaires et pompiers professionnels. La mesure n’est a fortiori pas pertinente lorsqu’elle crée une différence de traitement entre deux catégories de pompiers parmi les pompiers professionnels.