Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 24 juin 2014, R.G. 2013/AB/599 (PDF - 605.7 ko)

  Assurance de groupe – absence de cotisations individualisées – recours à la méthode actuarielle pour le calcul de l’avantage

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 15 février 2022, R.G. 20/1.380/A (PDF - 1.1 Mo)

  Si l’employeur décide de payer directement à l’assurance les cotisations afférentes à la période couverte par l’indemnité de rupture sans avoir obtenu l’accord du travailleur, l’avantage correspondant à la prime sera néanmoins intégré dans le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis.