Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2025, R.G. 2025/CB/13 (PDF - 5.4 Mo)

  Dans le contentieux de l’aide sociale et dans celui du droit l’intégration sociale, qui sont par essence urgents, il faut justifier d’une urgence particulière pour pouvoir agir en référé, sous peine d’autoriser tout ce contentieux à être traité en référé plutôt qu’au fond. Le délai de plus de trois mois écoulé entre la cessation du paiement du revenu d’intégration sociale et la citation en référé n’est pas compatible avec la condition d’urgence requise pour justifier le recours à cette procédure dérogatoire à la procédure ordinaire.

• C. trav. Liège, 6 février 2013, R.G. 2013/CL/2 (PDF - 222 ko)

  Article 19, al. 2 C.J. - absence de condition d’urgence

• C. trav. Bruxelles, 28 août 2012, R.G. 2012/AB/6 (PDF - 282.4 ko)

  Urgence - droit à un hébergement à charge de FEDASIL - astreinte

• C. trav. Bruxelles, 11 juin 2012, R.G. 2012/BB/003 (PDF - 320.3 ko)

  MENA - requête unilatérale - FEDASIL (préalable à référé)

• C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2011, R.G. 2011/CB/14 (PDF - 607.2 ko)

  Demandeurs d’asile - urgence - famille avec enfant en bas âge risquant de se retrouver à la rue - situation incompatible avec les articles 3 et 14 de la C.E.D.H. et 23 de la Constitution - renvoi vers le juge du fond en vue de faire valoir leurs droits - renvoi à Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et à la Convention de Genève du 28 juillet 1951

• C. trav. Liège, sect. Namur, 11 octobre 2011, R.G. 2011/CN/005 (PDF - 319 ko)

  Etranger en séjour légal - dénuement - droit à l’aide sociale - droit évident

• C. trav. Bruxelles, 7 avril 2011, R.G. 2010/CB/10 (PDF - 311.6 ko)

  Urgence lors du prononcé de l’ordonnance présidentielle - absence de procédure au fond - disparition de l’urgence lorsque la Cour statue

• C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2011/CB/00001 (PDF - 421.3 ko)

  Notion d’urgence - apparence de droit

• C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2010/CB/12 (PDF - 349.1 ko)

  Urgence (critères) - affaire en délibéré devant le juge du fond