Terralaboris asbl

Règlements « Dublin »


Documents joints :

C. trav.


  • Les centres offrant des places « DUBLIN » sont des centres ouverts, qui ne se différencient des autres centres ouverts que par les formations particulières dispensées aux membres du personnel et par le fait que des places y sont réservées pour les demandeurs d’asile qui ont reçu un ordre de quitter le territoire dans des circonstances similaires. Rien n’indique que le remplacement d’une place d’accueil ordinaire par une place d’accueil « DUBLIN » emporterait des conséquences négatives en termes d’effectivité du recours introduit à l’encontre d’une annexe 26quater, qui contient un ordre de quitter le territoire pour se rendre dans l’Etat estimé responsable du traitement de la demande d’asile (la cour statuant au stade des apparences de droit).

  • La rédaction consciencieuse d’une motivation exige de son auteur qu’il confronte la décision qu’il a l’intention de prendre aux pièces du dossier et qu’il la soumette aux exigences de rigueur et d’impartialité du raisonnement. Dans la mesure où les décisions prises par Fedasil au sujet de la modification du lieu obligatoire d’inscription vers une « place Dublin » sont motivées à l’identique, quel que soit leur destinataire, seuls variant le nom de l’intéressé et la mention de la date de la notification de la décision de l’Office des étrangers, il s’agit de décisions stéréotypées. En l’espèce, une telle décision ne permet pas au demandeur ni à la cour de s’assurer que Fedasil a pris en considération les spécificités de sa situation. Sa situation administrative, à savoir le fait qu’une décision « annexe 26quater » lui a été notifiée par l’Office des étrangers, n’est pas le seul élément à prendre en considération dans le choix d’un lieu obligatoire d’inscription. Sa situation personnelle doit également être prise en compte, conformément à l’article 11, § 3, de la loi.

  • En ce qui concerne les demandeurs d’asile pour lesquels la Belgique, en vertu des règlements européens dits « Dublin », s’estime incompétente, la Directive n° 2003/09/CE du Conseil du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, impose que l’Etat membre saisi d’une demande d’asile octroie les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile qu’elle établit même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile. Cette obligation de prise en charge cesse exclusivement lors du transfert effectif du même demandeur vers l’Etat compétent (avec renvoi à C.J.U.E., 27 septembre 2012, Aff. n° C-179/11, CIMADE et GISTI).

Trib. trav.


  • Il ressort tant du texte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme que de la jurisprudence que, lorsqu’il est question d’un débat sur des droits primaires (ainsi article 3 de la C.E.D.H.), l’effectivité du recours se conjugue avec un recours aisément accessible et suspensif, en droit et en fait. Il convient de vérifier au cas par cas, en application de l’article 6 du Code judiciaire, que le particulier puisse jouir effectivement des protections garanties par la C.E.D.H. même lorsque la loi nationale pourrait être interprétée de façon plus restrictive. Si les juridictions sociales sont naturellement sans pouvoir pour reconnaître « erga omnes » un caractère suspensif à un recours organisé par la loi, il n’en reste pas moins que, au cas par cas, « inter partes », le juge social peut tirer des conséquences en matière d’aide sociale des caractéristiques d’un recours en ce qu’il doit être conforme aux dispositions internationales directement applicables.


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