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Règlements « Dublin »


Documents joints :

C.J.U.E.


C. trav.


  • La Cour de Justice a jugé 26 mars 2021 que l’article 27 du Règlement ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre Etat membre au sens de l’article 26, § 1er, du Règlement, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert. Elle a indiqué que l’article 27 ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir dans leur droit que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert entraîne automatiquement la suspension de l’exécution de celle-ci. Elle n’a pas considéré que l’adoption de mesures préparatoires au transfert n’est justifiée qu’en cas de rejet du recours contre la décision de transfert.

  • La Cour de Justice a estimé dans son ordonnance du 26 mars 2021 (C-92/21) que le changement du lieu d’hébergement vers un centre DUBLIN ne constitue pas des mesures d’exécution d’une décision de transfert au sens du Règlement DUBLIN III et que la question relative au caractère suspensif du recours contre une décision de transfert n’est en conséquence pas pertinente. La seule réserve posée par la Cour de Justice tient à ce que les informations fournies aux demandeurs et les entretiens réalisés avec ceux-ci dans le centre d’accueil ouvert vers lequel ils ont été dirigés ne peuvent être tels qu’ils seraient susceptibles d’exercer une pression indue sur les demandeurs de protection internationale afin qu’ils renoncent à exercer leurs droits procéduraux qu’ils tirent du Règlement DUBLIN III.

  • Le seul fait du changement de lieu obligatoire d’inscription, d’un centre ouvert vers un autre centre ouvert et non vers un centre de retour au sens de l’article 4/1 de la loi accueil ou vers un centre fermé) ne modifie pas les conditions matérielles ou juridiques dans lesquelles l’étranger est placé pour exercer son recours. Cette décision de désignation d’un autre centre d’accueil est conforme à la loi du 12 janvier 2007 et ne constitue pas une mesure d’exécution ou un début d’exécution du transfert effectif.

  • En envoyant le demandeur de protection internationale en place DUBLIN, FEDASIL ne peut ignorer que non seulement elle le prive de l’aide matérielle mais qu’il va plus que probablement quitter le centre vu les perspectives qui lui seront laissées lors du second entretien. Ce faisant, l’Agence le prive également de recours effectif (vu qu’il est sans domicile fixe). La continuité de l’aide s’avère de facto une illusion.

  • Les centres offrant des places « DUBLIN » sont des centres ouverts, qui ne se différencient des autres centres ouverts que par les formations particulières dispensées aux membres du personnel et par le fait que des places y sont réservées pour les demandeurs d’asile qui ont reçu un ordre de quitter le territoire dans des circonstances similaires. Rien n’indique que le remplacement d’une place d’accueil ordinaire par une place d’accueil « DUBLIN » emporterait des conséquences négatives en termes d’effectivité du recours introduit à l’encontre d’une annexe 26quater, qui contient un ordre de quitter le territoire pour se rendre dans l’Etat estimé responsable du traitement de la demande d’asile (la cour statuant au stade des apparences de droit).

  • La rédaction consciencieuse d’une motivation exige de son auteur qu’il confronte la décision qu’il a l’intention de prendre aux pièces du dossier et qu’il la soumette aux exigences de rigueur et d’impartialité du raisonnement. Dans la mesure où les décisions prises par Fedasil au sujet de la modification du lieu obligatoire d’inscription vers une « place Dublin » sont motivées à l’identique, quel que soit leur destinataire, seuls variant le nom de l’intéressé et la mention de la date de la notification de la décision de l’Office des étrangers, il s’agit de décisions stéréotypées. En l’espèce, une telle décision ne permet pas au demandeur ni à la cour de s’assurer que Fedasil a pris en considération les spécificités de sa situation. Sa situation administrative, à savoir le fait qu’une décision « annexe 26quater » lui a été notifiée par l’Office des étrangers, n’est pas le seul élément à prendre en considération dans le choix d’un lieu obligatoire d’inscription. Sa situation personnelle doit également être prise en compte, conformément à l’article 11, § 3, de la loi.

  • En ce qui concerne les demandeurs d’asile pour lesquels la Belgique, en vertu des règlements européens dits « Dublin », s’estime incompétente, la Directive n° 2003/09/CE du Conseil du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, impose que l’Etat membre saisi d’une demande d’asile octroie les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile qu’elle établit même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile. Cette obligation de prise en charge cesse exclusivement lors du transfert effectif du même demandeur vers l’Etat compétent (avec renvoi à C.J.U.E., 27 septembre 2012, Aff. n° C-179/11, CIMADE et GISTI).

Trib. trav.


  • Le non-respect de la notion de protection du domicile « en place retour » est de nature à lui seul à exercer une pression psychologique indue, accrue et injustifiée (la crainte de ne plus pouvoir se trouver dans un lieu de vie « protégé », et ce tous les jours à toutes les heures). Cette circonstance est d’autant plus importante qu’elle s’applique à des personnes qui ont bien souvent subi la privation de leurs droits essentiels dans le pays d’origine. Le demandeur de protection internationale est placé face à un choix qui le confronte à hiérarchiser des droits fondamentaux protégés tous deux par la C.E.D.H. : le droit à la liberté et le droit à la dignité humaine.
    Face à ce constat, le tribunal estime que l’hébergement « en place retour » d’un centre d’accueil est très sensiblement défavorable par rapport à un hébergement en place d’accueil « normale ». Comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme (Cr.E.DH., 2 juillet 2020, Req. n° 28820/13 et suivantes, N.H. et autres c/ FRANCE), l’absence de conditions d’accueil décentes, de fait, comprenant la couverture des droits élémentaires, peut violer l’article 3 de la C.E.D.H., cette carence constituant un traitement inhumain et dégradant.

  • Voir Trib. trav. Liège (div. Liège), 8 février 2021, R.G. 20/3.361/A ci-dessous

  • Le tribunal pose deux questions à la Cour de Justice de l’Union européenne :

    • Un recours organisé en droit interne au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre Etat membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III ?
    • Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen ?

    Il y a été répondu par ordonnance du 26 mars 2021 ci-dessus.

    Des questions identiques ont été posées par Trib. trav. Liège (div. Liège) 22 février 2021, R.G. 21/131/A (autrement composé). Il y a été répondu en de termes identiques dans une ordonnance de la même date (C.J.U.E., 26 mars 2021 (Ord.), Aff. n° C-92/21 (EV c/ AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE - FEDASIL), EU:C:2021:257).

  • Il ressort tant du texte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme que de la jurisprudence que, lorsqu’il est question d’un débat sur des droits primaires (ainsi article 3 de la C.E.D.H.), l’effectivité du recours se conjugue avec un recours aisément accessible et suspensif, en droit et en fait. Il convient de vérifier au cas par cas, en application de l’article 6 du Code judiciaire, que le particulier puisse jouir effectivement des protections garanties par la C.E.D.H. même lorsque la loi nationale pourrait être interprétée de façon plus restrictive. Si les juridictions sociales sont naturellement sans pouvoir pour reconnaître « erga omnes » un caractère suspensif à un recours organisé par la loi, il n’en reste pas moins que, au cas par cas, « inter partes », le juge social peut tirer des conséquences en matière d’aide sociale des caractéristiques d’un recours en ce qu’il doit être conforme aux dispositions internationales directement applicables.


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