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Règlements « Dublin »


Documents joints :

C.J.U.E.


  • L’article 27, § 1er, du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de celui-ci, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui prévoit que la juridiction saisie d’un recours en annulation contre une décision de transfert ne peut pas, dans le cadre de l’examen de ce recours, tenir compte de circonstances postérieures à l’adoption de cette décision qui sont déterminantes pour la correcte application de ce règlement, à moins que cette législation ne prévoie une voie de recours spécifique comportant un examen ex nunc de la situation de la personne concernée, dont les résultats lient les autorités compétentes, qui puisse être exercée à la suite de la survenance de telles circonstances et qui, notamment, ne soit pas subordonnée à la privation de liberté de cette personne ni à la circonstance que l’exécution de ladite décision soit imminente. (Dispositif) (Réponse à une question posée par le Conseil d’Etat par décision du 12 février 2019)

  • Voir C.J.U.E., 26 mars 2021 (Ord.), Aff. n° C-92/21 (VW c/ AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE - FEDASIL), EU:C:2021:258

  • L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre État membre au sens de l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert.

C. trav.


  • L’article 27 du Règlement Dublin III ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir dans leurs droits que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert entraîne automatiquement la suspension de l’exécution de celle-ci. La Cour de Justice souligne par ailleurs que l’accompagnement fourni au demandeur accueilli dans le cadre d’une mesure préparatoire au transfert en exécution du Règlement Dublin III ne peut être tel qu’il serait susceptible d’exercer une pression indue sur le demandeur de protection internationale afin qu’il renonce à exercer les droits procéduraux qu’il tire du Règlement Dublin III.

  • Le Guide opérationnel d’accompagnement dans les places Dublin de février 2021 insiste sur le fait que le passage en place Dublin est temporaire. Les buts principaux de l’accompagnement sont la collaboration optimale à l’organisation du transfert, le suivi en cas d’introduction d’un recours et le suivi des vulnérabilités spécifiques. Le fait que FEDASIL souhaite regrouper les demandeurs d’asile concernés par la procédure Dublin afin de leur faire accepter le transfert vers le pays compétent pour examiner leur demande ou de pouvoir procéder plus rapidement à leur transfert effectif vers ce pays dès la notification de la décision du C.C.E. apparaît légitime et non déraisonnable.

  • (Même motivation que C. trav. Liège (div. Namur), 5 octobre 2021, R.G. 2021/BN/10)

  • Le Règlement Dublin III ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre Etat membre, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert. Dès lors que de telles mesures ne constituent pas des mesures d’exécution d’une décision de transfert, la question relative au caractère suspensif du recours contre une décision de transfert n’est pas pertinente au regard du litige au principal. La seule réserve tient à ce que les informations fournies aux demandeurs et les entretiens réalisés avec ceux-ci dans le centre d’accueil ouvert vers lequel ils ont été dirigés ne peuvent être tels qu’ils seraient susceptibles d’exercer une pression indue sur les demandeurs de protection internationale afin qu’ils renoncent à exercer leurs droits procéduraux qu’ils tirent du Règlement Dublin III.

  • (Même motivation que C. trav. Liège, div. Namur, 5 octobre 2021, R.G. 2021/BN/10)

  • La Cour de Justice a jugé 26 mars 2021 que l’article 27 du Règlement ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre Etat membre au sens de l’article 26, § 1er, du Règlement, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert. Elle a indiqué que l’article 27 ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir dans leur droit que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert entraîne automatiquement la suspension de l’exécution de celle-ci. Elle n’a pas considéré que l’adoption de mesures préparatoires au transfert n’est justifiée qu’en cas de rejet du recours contre la décision de transfert.

  • La Cour de Justice a estimé dans son ordonnance du 26 mars 2021 (C-92/21) que le changement du lieu d’hébergement vers un centre DUBLIN ne constitue pas des mesures d’exécution d’une décision de transfert au sens du Règlement DUBLIN III et que la question relative au caractère suspensif du recours contre une décision de transfert n’est en conséquence pas pertinente. La seule réserve posée par la Cour de Justice tient à ce que les informations fournies aux demandeurs et les entretiens réalisés avec ceux-ci dans le centre d’accueil ouvert vers lequel ils ont été dirigés ne peuvent être tels qu’ils seraient susceptibles d’exercer une pression indue sur les demandeurs de protection internationale afin qu’ils renoncent à exercer leurs droits procéduraux qu’ils tirent du Règlement DUBLIN III.

  • Le seul fait du changement de lieu obligatoire d’inscription, d’un centre ouvert vers un autre centre ouvert et non vers un centre de retour au sens de l’article 4/1 de la loi accueil ou vers un centre fermé) ne modifie pas les conditions matérielles ou juridiques dans lesquelles l’étranger est placé pour exercer son recours. Cette décision de désignation d’un autre centre d’accueil est conforme à la loi du 12 janvier 2007 et ne constitue pas une mesure d’exécution ou un début d’exécution du transfert effectif.

  • Il existe des différences entre les places Dublin et les autres places en centres FEDASIL, notamment ceux gérés par la Croix Rouge, puisque l’entretien avec l’agent de liaison n’est pas réalisé dans les autres centres. Aucun agent de liaison de l’Office des étrangers n’est présent et la Croix Rouge ne collabore pas avec la police, garantissant ainsi l’inviolabilité du domicile. Sur la base des apparences de droit sur lesquelles la cour doit statuer, il ressort que le transfert vers une place Dublin a manifestement pour effet que les perspectives laissées aux demandeurs d’asile au cours du second entretien sont telles qu’ils préfèrent quitter le centre. Il n’est pas déraisonnable de considérer que, dans la rue, aucune aide matérielle digne de ce nom n’est garantie. Alors que FEDASIL ne conteste pas être chargée de l’accueil des « Dublinés », en envoyant les demandeurs de protection internationale en places Dublin elle ne peut ignorer qu’elle les prive de l’aide matérielle, puisque, face au choix cornélien précité, ils vont plus que probablement quitter le centre. Ce faisant, elle les prive également de recours effectif (possibilité d’être contactés par leur avocat, de faire les démarches nécessaires et de se présenter à l’audience devant le C.C.E. ?). La cour conclut que c’est à juste titre que le premier juge a indiqué que la continuité de l’aide était de facto une illusion.

  • En envoyant le demandeur de protection internationale en place DUBLIN, FEDASIL ne peut ignorer que non seulement elle le prive de l’aide matérielle mais qu’il va plus que probablement quitter le centre vu les perspectives qui lui seront laissées lors du second entretien. Ce faisant, l’Agence le prive également de recours effectif (vu qu’il est sans domicile fixe). La continuité de l’aide s’avère de facto une illusion.

  • Les centres offrant des places « DUBLIN » sont des centres ouverts, qui ne se différencient des autres centres ouverts que par les formations particulières dispensées aux membres du personnel et par le fait que des places y sont réservées pour les demandeurs d’asile qui ont reçu un ordre de quitter le territoire dans des circonstances similaires. Rien n’indique que le remplacement d’une place d’accueil ordinaire par une place d’accueil « DUBLIN » emporterait des conséquences négatives en termes d’effectivité du recours introduit à l’encontre d’une annexe 26quater, qui contient un ordre de quitter le territoire pour se rendre dans l’Etat estimé responsable du traitement de la demande d’asile (la cour statuant au stade des apparences de droit).

  • La rédaction consciencieuse d’une motivation exige de son auteur qu’il confronte la décision qu’il a l’intention de prendre aux pièces du dossier et qu’il la soumette aux exigences de rigueur et d’impartialité du raisonnement. Dans la mesure où les décisions prises par Fedasil au sujet de la modification du lieu obligatoire d’inscription vers une « place Dublin » sont motivées à l’identique, quel que soit leur destinataire, seuls variant le nom de l’intéressé et la mention de la date de la notification de la décision de l’Office des étrangers, il s’agit de décisions stéréotypées. En l’espèce, une telle décision ne permet pas au demandeur ni à la cour de s’assurer que Fedasil a pris en considération les spécificités de sa situation. Sa situation administrative, à savoir le fait qu’une décision « annexe 26quater » lui a été notifiée par l’Office des étrangers, n’est pas le seul élément à prendre en considération dans le choix d’un lieu obligatoire d’inscription. Sa situation personnelle doit également être prise en compte, conformément à l’article 11, § 3, de la loi.

  • En ce qui concerne les demandeurs d’asile pour lesquels la Belgique, en vertu des règlements européens dits « Dublin », s’estime incompétente, la Directive n° 2003/09/CE du Conseil du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, impose que l’Etat membre saisi d’une demande d’asile octroie les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile qu’elle établit même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile. Cette obligation de prise en charge cesse exclusivement lors du transfert effectif du même demandeur vers l’Etat compétent (avec renvoi à C.J.U.E., 27 septembre 2012, Aff. n° C-179/11, CIMADE et GISTI).

Trib. trav.


  • L’ordonnance rendue par la C.J.U.E. le 26 mars 2021 se fonde sur la donnée que la problématique de fond touche à un simple « changement de logement » et non sur une fragilisation sensible de l’accueil. L’application de la circulaire FEDASIL relative au Règlement Dublin III a pour conséquence de placer les demandeurs de protection internationale devant le choix de la liberté ou de l’hébergement. Il y a ainsi une réelle pression psychologique de choisir entre des droits élémentaires.
    Le tribunal considère qu’il doit procéder à une analyse individualisée de la situation et conclut que l’hébergement « en place retour » d’un centre d’accueil est très sensiblement défavorable à un hébergement en place d’accueil « normale » (renvoyant notamment au guide opérationnel « accompagnement dans les places Dublin » – 2021).

  • Le non-respect de la notion de protection du domicile « en place retour » est de nature à lui seul à exercer une pression psychologique indue, accrue et injustifiée (la crainte de ne plus pouvoir se trouver dans un lieu de vie « protégé », et ce tous les jours à toutes les heures). Cette circonstance est d’autant plus importante qu’elle s’applique à des personnes qui ont bien souvent subi la privation de leurs droits essentiels dans le pays d’origine. Le demandeur de protection internationale est placé face à un choix qui le confronte à hiérarchiser des droits fondamentaux protégés tous deux par la C.E.D.H. : le droit à la liberté et le droit à la dignité humaine.
    Face à ce constat, le tribunal estime que l’hébergement « en place retour » d’un centre d’accueil est très sensiblement défavorable par rapport à un hébergement en place d’accueil « normale ». Comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme (Cr.E.DH., 2 juillet 2020, Req. n° 28820/13 et suivantes, N.H. et autres c/ FRANCE), l’absence de conditions d’accueil décentes, de fait, comprenant la couverture des droits élémentaires, peut violer l’article 3 de la C.E.D.H., cette carence constituant un traitement inhumain et dégradant.

  • Voir Trib. trav. Liège (div. Liège), 8 février 2021, R.G. 20/3.361/A ci-dessous

  • Le tribunal pose deux questions à la Cour de Justice de l’Union européenne :

    • Un recours organisé en droit interne au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre Etat membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III ?
    • Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen ?

    Il y a été répondu par ordonnance du 26 mars 2021 ci-dessus.

    Des questions identiques ont été posées par Trib. trav. Liège (div. Liège) 22 février 2021, R.G. 21/131/A (autrement composé). Il y a été répondu en de termes identiques dans une ordonnance de la même date (C.J.U.E., 26 mars 2021 (Ord.), Aff. n° C-92/21 (EV c/ AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE - FEDASIL), EU:C:2021:257).

  • Il ressort tant du texte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme que de la jurisprudence que, lorsqu’il est question d’un débat sur des droits primaires (ainsi article 3 de la C.E.D.H.), l’effectivité du recours se conjugue avec un recours aisément accessible et suspensif, en droit et en fait. Il convient de vérifier au cas par cas, en application de l’article 6 du Code judiciaire, que le particulier puisse jouir effectivement des protections garanties par la C.E.D.H. même lorsque la loi nationale pourrait être interprétée de façon plus restrictive. Si les juridictions sociales sont naturellement sans pouvoir pour reconnaître « erga omnes » un caractère suspensif à un recours organisé par la loi, il n’en reste pas moins que, au cas par cas, « inter partes », le juge social peut tirer des conséquences en matière d’aide sociale des caractéristiques d’un recours en ce qu’il doit être conforme aux dispositions internationales directement applicables.


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