Terralaboris asbl

Conditions d’octroi


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • La Cour constitutionnelle annule dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ainsi que l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.

C. trav.


  • L’hypothèse de la force majeure n’est pas prévue par la législation sur la G.R.A.P.A. Ce n’est pas nécessaire, puisqu’il s’agit d’une figure dont le rôle complétif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des secteurs du droit. Loin de s’opposer à la loi ou à la volonté du législateur, elle permet, dans les conditions strictes qui la caractérisent, de compléter les hypothèses dérogatoires à l’obligation de séjour en Belgique face à des cas de figure que le législateur n’a pas envisagés. Ainsi, constituent un cas de force majeure pour justifier la prolongation du séjour au-delà des vingt-neuf jours autorisés une hospitalisation, la maladie en vertu de laquelle l’intéressée a dû rester au repos durant une dizaine de jours à sa sortie de l’hôpital et, ensuite, la dépendance dans laquelle elle était à l’égard de sa compagnie d’assurances pour assurer son vol retour.

  • Une maladie survenue à l’étranger est un cas de force majeure susceptible d’empêcher le bénéficiaire de la G.R.A.P.A. de revenir en Belgique avant l’expiration du terme prévu aux hypothèses visées à l’article 42 de l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant Règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. Si l’hypothèse de la force majeure n’est pas prévue dans la législation sur la G.R.A.P.A., il s’agit d’une figure qui traverse l’ensemble des secteurs du droit. La maladie ayant contraint en l’espèce l’intéressée à prolonger son séjour d’une dizaine de jours l’a empêchée d’accomplir son obligation de façon insurmontable, sans que la moindre faute ne puisse lui être imputée. La maladie était indépendante de sa volonté, imprévisible, irrésistible et inévitable.

  • (Décision commentée)
    Conditions de résidence et de séjour à l’étranger

  • (Décision commentée)
    Conditions de résidence – séjour à l’étranger

  • (Décision commentée)
    Condition de résidence sur le territoire belge


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