Terralaboris asbl

Conditions d’octroi


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • La Cour constitutionnelle annule dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ainsi que l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.

C. trav.


  • L’hypothèse de la force majeure n’est pas prévue par la législation sur la G.R.A.P.A. Ce n’est pas nécessaire, puisqu’il s’agit d’une figure dont le rôle complétif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des secteurs du droit. Loin de s’opposer à la loi ou à la volonté du législateur, elle permet, dans les conditions strictes qui la caractérisent, de compléter les hypothèses dérogatoires à l’obligation de séjour en Belgique face à des cas de figure que le législateur n’a pas envisagés. Ainsi, constituent un cas de force majeure pour justifier la prolongation du séjour au-delà des vingt-neuf jours autorisés une hospitalisation, la maladie en vertu de laquelle l’intéressée a dû rester au repos durant une dizaine de jours à sa sortie de l’hôpital et, ensuite, la dépendance dans laquelle elle était à l’égard de sa compagnie d’assurances pour assurer son vol retour.

  • (Décision commentée)
    Conditions de résidence et de séjour à l’étranger

  • (Décision commentée)
    Conditions de résidence – séjour à l’étranger

  • (Décision commentée)
    Condition de résidence sur le territoire belge


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