Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 2 novembre 2022, R.G. 2020/AL/511 (PDF - 765.7 ko)

  A défaut pour le C.P.A.S. de donner les informations utiles et de transférer une demande d’aide à l’autorité compétente (Fedasil), sachant qu’aucune désignation n’est encore prise sur la base du droit ouvert à l’intéressé depuis la recevabilité de sa demande et qu’il ne bénéficie pas concrètement de cette aide matérielle, celui-ci ne peut invoquer l’application de l’article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. Il est dès lors tenu d’accorder une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration sociale.