Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Namur, 16 février 2015, R.G. 2015/BN/1 (PDF - 555.6 ko)

  Le demandeur doit établir la transparence de sa situation patrimoniale. La procédure de règlement collectif de dettes n’équivaut pas à une remise automatique ni totale ni partielle de celles-ci. L’exigence de la bonne foi existe dès la phase d’admissibilité.

• C. trav. Liège, div. Namur, 18 décembre 2014, R.G. 2014/BN/1 (PDF - 291.3 ko)

  Le demandeur doit dès la requête en admissibilité s’inscrire d’emblée dans la rigueur des exigences du droit du règlement collectif de dettes et faire preuve de transparence patrimoniale dès le début de la procédure