Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 18 octobre 2022, R.G. 2022/AL/397 (PDF - 1.1 Mo)

  Le manque de transparence patrimoniale constitue un manquement grave à la procédure en règlement collectif de dettes. Ainsi pour l’absence d’indications relatives aux composantes du budget, des revenus et avantages consécutifs à l’activité exercée, de l’organisation matérielle du ménage, des transferts patrimoniaux, etc. L’ensemble de ces éléments permet de conclure à l’absence de bonne foi procédurale et au rejet de la demande de règlement collectif de dettes (refus d’admissibilité).

• C. trav. Liège, div. Namur, 16 février 2015, R.G. 2015/BN/1 (PDF - 555.6 ko)

  Le demandeur doit établir la transparence de sa situation patrimoniale. La procédure de règlement collectif de dettes n’équivaut pas à une remise automatique ni totale ni partielle de celles-ci. L’exigence de la bonne foi existe dès la phase d’admissibilité.

• C. trav. Liège, div. Namur, 18 décembre 2014, R.G. 2014/BN/1 (PDF - 291.3 ko)

  Le demandeur doit dès la requête en admissibilité s’inscrire d’emblée dans la rigueur des exigences du droit du règlement collectif de dettes et faire preuve de transparence patrimoniale dès le début de la procédure